CB et CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NOVETI

Les conditions mentionnées ci-dessous sont obligatoirement appliquées à tous les contrats de vente d’équipements et de prestations conclus avec notre société.

1 – PREAMBULE

1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions propres au client, y compris celles figurant sur ses propres bons de commande.

2. L’équipement proposé a été défini à partir des informations communiquées par le client. Par équipement, on entend l’intégralité des éléments commandés, tant standards que spécifiquement développés pour le client.

3. Il appartient au client de fournir à NOVETI tous les éléments complémentaires qui seraient spécifiques à son entreprise et justifieraient une configuration particulière.

4. La livraison et la fabrication de l’équipement par NOVETI sont réalisées conformément au cahier des charges. L’équipement réalisé doit être utilisé dans les conditions spécifiées par NOVETI.

2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

1. Le contrat est composé, par ordre de priorité, des documents suivants :

– la proposition commerciale et/ou l’offre technique de NOVETI,
– le bon de commande rédigé par NOVETI et/ou le bon de commande du CLIENT approuvé par NOVETI,
– les présentes conditions générales,
– les annexes éventuelles.

2. Ces documents expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et se substituent à tout autre document antérieur éventuel émis par les parties et à tout accord oral éventuel.

3 – OBJET

Le client achète et NOVETI vend, aux conditions stipulées dans le contrat, l’équipement visé dans le bon de commande avec les services particuliers éventuels demandés par le client et figurant sur le bon de commande ou en annexe.

4 – COMMANDE

Toute commande du client sera considérée comme ferme après son acceptation écrite par NOVETI.

5 – LIVRAISON

1. Les dates de livraison précisées dans le bon de commande présentent un caractère indicatif.
2. Tout manquant dans l’équipement livré doit être obligatoirement signalé à NOVETI par écrit par le client dans les 3 jours de la livraison.
3. L’existence de manquant lors de la livraison ne peut en aucun cas ouvrir droit pour le client à la résiliation de tout ou partie du contrat ni à l’octroi de dommages-intérêts.

6 – CAHIER DES CHARGES ET SPECIFICATIONS

1. Dans le cas d’une commande d’études, il appartient au client de fournir à NOVETI la liste précise et détaillée de ses besoins (cahier des charges) et de valider les spécifications externes et le mode d’emploi remis par NOVETI après analyse du cahier des charges.

2. Toute absence de réserve dans un délai de 15 jours à compter de la fourniture des spécifications externes et du mode d’emploi équivaut à leur validation par le client.

7 – CONFORMITE

1. Matériel : Le contrôle de conformité par rapport aux spécifications techniques de NOVETI sera acquis de plein droit, à défaut de réserves motivées et notifiées par écrit en une seule fois dans d’un délai de 8 jours à compter de la livraison.

2. Toute exploitation en réel de l’équipement, notamment fourniture par le client à des tiers, vaut de plein droit conformité de tous les éléments utilisés.

8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Ce qui est convenu sur le bon de commande NOVETI, à défaut délais de 30 jours fin de mois maximum à la date de la facturation. Si spécifié sur le bon de commande NOVETI, un escompte de 2% pour paiement à réception de la commande peut être appliqué. Dans l’hypothèse où un acompte est demandé, il devra être payé avant l’expédition de la commande.

9 – INTERETS DE RETARD

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par NOVETI de manière expresse, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause «RÉSILIATION», l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, ainsi que la facturation d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).

10 – ASSURANCE

1. Le client s’engage à prendre à ses frais une assurance auprès d’un organisme notoirement solvable au bénéfice de NOVETI afin de couvrir tous les risques pouvant atteindre les équipements achetés et non encore intégralement payés et notamment le risque de dégradation et de perte.
2. Le client s’engage à fournir tous les justificatifs de la souscription d’une telle assurance et du paiement des primes correspondantes.

11 – RESERVE DE PROPRIETE

1. L’équipement vendu reste la propriété pleine et entière de NOVETI jusqu’au parfait paiement principal, frais et taxes compris.
2. A ce titre, le client s’engage à laisser l’étiquette éventuellement apposée, définissant la propriété de NOVETI, sur tous les équipements non encore payés intégralement.
3. Il s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour éviter leur distraction, nantissement, saisie par des tiers, du chef du client.
4. Les équipements non encore intégralement payés ne pourront être cédés par le client durant toute la durée de validité de la clause de réserve de propriété.
5. En application des articles 2367 à 2372 du Code civil, les équipements et toutes les fournitures de quelque nature que ce soit, y compris les études ou les prototypes, livrés par NOVETI font de manière expresse l’objet d’une réserve de propriété.
6. En cas de non-paiement à échéance, NOVETI sera en droit de reprendre les équipements et les fournitures livrés dans le cadre de ladite législation.

12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’EXPLOITATION

1. Études : Tous les droits, notamment d’auteur et de propriété intellectuelle relatifs au contenu des travaux d’études qui sont confiés à la société NOVETI, lui sont expressément et intégralement réservés. Le client reste cependant autorisé à utiliser ces études et à les reproduire, à ses seules fins personnelles, dans le cadre d’un droit d’usage qui lui est concédé.

2. Ces études sont réalisées gratuitement à des fin de conseils, dans le but d’orienter le client dans le choix des matériels. Les études d’économie d’énergie sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles 3. Résultats des études, plans, dessins, projets, maquettes, prototypes, dossiers de fabrication, modes d’emploi, fournitures : De la même façon, le client s’engage à n’utiliser qu’à des fins personnelles, en tout ou partie, les résultats des études réalisées par la société NOVETI, les prototypes et, de manière plus générale, tous les produits de services ci-dessus désignés et livrés par elle, sans que cette énumération ne soit limitative, seul un droit d’usage non exclusif lui étant concédé. Le client s’interdit notamment leur utilisation pour des travaux qu’il aurait à réaliser pour des tiers, sans autorisation écrite de la société NOVETI. Le client n’est pas autorisé à modifier ces produits, lui-même ou par l’intervention de tiers, sans autorisation écrite de la société NOVETI.

13 – CONFIDENTIALITE

Le client s’interdit de communiquer à quiconque les études, projets, plans, maquettes, prototypes, dossiers de fabrication, modes d’emploi et de manière générale les documents de toute nature qui lui sont fournis par la société NOVETI, sans l’autorisation écrite de celle-ci. A cette fin, et en concours au respect des droits de propriété intellectuelle de la société NOVETI sur les prestations et fournitures, le client s’engage à prendre toutes mesures utiles, tant à l’égard de son personnel que de sa propre clientèle.

14 – TRANSFERT DE RISQUES

1. L’ensemble des risques et la responsabilité du fait de la garde de l’équipement, tant qu’il n’a pas été entièrement réglé, incombent au client.
2. Le transfert de risques s’effectue lors de la remise de l’équipement au transporteur.

15 – GARANTIE DE L’EQUIPEMENT

Les matériels et équipements fournis par NOVETI sont garantis selon les conditions et la durée inscrite sur la facture, à compter de leur livraison. A défaut la garantie minimum est de 1 an, contre tout vice de construction ou défaut de montage. Pendant le délai de garantie, les obligations de NOVETI se limitent à fournir ou réparer à ses frais tout élément de sa fourniture présentant un défaut dont l’imputabilité à NOVETI a été dûment établie par le client. Les matériels sous garantie devront être retourné au siège de NOVETI ou atelier NOVETI après qualification et instructions écrites de NOVETI. Les déplacements d’un ou plusieurs collaborateurs de NOVETI au titre de la garantie restent à la charge du client. La garantie ne s’applique pas si le défaut provient notamment de l’usure normale, ni si la cause est imputable au client ou à l’exploitant (négligence, défaut d’entretien ou de surveillance, utilisation anormale ou défectueuse, bris, chocs, etc), ni en cas de force majeure, cas fortuit ou détériorations causées par des tiers.

16 – RESPONSABILITE

Les obligations de NOVETI sont réputées être des obligations de moyens excluant toute obligation de résultat ou de performance sauf accord explicite. La responsabilité de NOVETI est strictement limitée aux obligations expressément convenues dans son offre. NOVETI ne pourra en aucune circonstance être tenue d’indemniser les dommages immatériels. Pour tous les autres dommages confondus, NOVETI ne pourra être tenue à des dommages-intérêts d’un montant supérieur à 100 % du montant HT de la commande de base dans le cadre de laquelle ont été réalisées les prestations et/ou fournitures ayant donné lieu à réclamation ou causé un sinistre. Le client se porte fort de la renonciation à recours de ses assureurs contre NOVETI ou les assureurs de cette dernière, conformément aux limitations ci-dessus mentionnées. Si l’exécution d’une obligation contractuelle à la charge de NOVETI est empêchée, entravée, restreinte, retardée ou rendue excessivement onéreuse par un événement de Force Majeure tel que défini ci-dessous, NOVETI sera totalement exonérée de toute responsabilité quant à l’exécution de cette obligation contractuelle et les délais dont elle dispose pour s’exécuter seront prolongés en conséquence. De façon expresse, sont considérés comme événements de force majeure, toutes les circonstances échappant au contrôle de NOVETI, notamment les guerres, émeutes, grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, restrictions gouvernementales ou légales, retards affectant l’exécution des travaux ou prestations de tout intervenant sur site qui seraient préalablement nécessaires à l’exécution des travaux ou prestations de NOVETI.

17 – RESILIATION

1. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations du contrat, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l’autre partie pourra faire valoir de plein droit la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre conformément au contrat. 2. En cas de règlement amiable, de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le contrat sera résilié automatiquement sans notification à compter de la décision du Tribunal compétent.

18 – INTEGRALITE DU CONTRAT

1. Le contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.
2. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans le contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

19 – TITRES

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

20 – CESSION

Le contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, du fait du client.

21 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

22 – DOMICILIATION

Les parties élisent domicile aux adresses figurant dans les bons de commande et accusés de réception de commande.

23 – LOI ET ATTRIBUTlON DE COMPETENCE

1. Le contrat est soumis à la loi française.
2. EN CAS DE CONFLIT, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE NOVETI, ONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE. ET CE POUR LES PROCEDURES AU FOND ET LES PROCÉDURES SUR REQUÊTE OU EN RÉFÉRÉ